Historique
-
Le FICP s’adapte aux cessions de créances et renforce l’information des emprunteurs en difficulté
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit bancaireUn arrêté du 11 août 2026 fait évoluer les règles applicables au Fichier nati...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prêt immobilier et protocole transactionnel : le plan d’apurement ne reporte pas le point de départ de la prescription
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit bancaireEn 2011, une banque accorde à un couple un prêt immobilier de 300 000 € au ta...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Droit bancaireLe délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au ti...Source : www.lemag-juridique.com
-
Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit bancaireL'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenu...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit bancaireLe développement des fraudes au virement et des erreurs de saisie d'IBAN cond...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit bancaireL'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts...Source : www.lemag-juridique.com