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Contentieux bancaire - Défiscalisation

Défense des droits des consommateurs

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740 dossiers traités
15 ans d'expérience

Défense des intérêts des consommateurs

Vous avez souscrit à un contrat d'assurance, un crédit à la consommation ou encore  un prêt immobilier, et vous vous sentez victime d'une arnaque ? Alors ce qui suit vous concerne !

Le contentieux bancaire

Les litiges qui opposent les banques et leurs clients sont nombreux.

Les emprunteurs comme les sociétaires font parfois les frais de politiques bancaires largement contestables.

Vous ne devez pas vous laisser impressionner et décourager par un contentieux complexe et technique, notre cabinet peut vous accompagner pour faire valoir vos droits et entendre votre voix.

Notre cabinet intervient notamment dans les matières suivantes

Crédits

  • Crédit à la consommation,
  • Crédit aux entreprises,
  • Crédit de responsabilité Crédit bancaire,
  • Crédit immobilier,
  • Rupture abusive de crédit...),

Défaut de conseil ou d’information

 

Demande de renégociation de prêt ou de crédit

 
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TAUX EFFECTIF GLOBAL
Depuis plusieurs années notre cabinet intervient aux côtés des emprunteurs dans le cadre du contentieux bancaire.

Notre cabinet est notamment spécialisé dans le contentieux du taux effectif global et peut vous aider à vérifier si le TEG de votre prêt bancaire est correct ou s'il est faux (il faut cependant une erreur de calcul du TEG de plus de 0,10) et engager une action devant les tribunaux pour obtenir rétroactivement l'application du taux légal, qui est généralement inférieur au taux contractuel.

Des actions sont ouvertes également si les conditions légales de la conclusion du contrat de prêt n'ont pas été respectées par la banque, par exemple si le droit de rétractation n'a pas été respecté. Ou encore en cas d'application par la banque d'une référence à une année de 360 jours au lieu de 365 jours (année dite "lombarde").

La Défiscalisation
La promesse d’exonérations fiscales importantes a considérablement favorisé le secteur de la défiscalisation.

Ces mécanismes visent à compenser le manque de logements dans certaines zones en donnant aux investisseurs achetant un appartement neuf ou ancien selon la loi applicable, un avantage fiscal lié à la location du bien.

Il s’agit entre autres des lois Pinel (pour le neuf) et Malraux (anciens immeubles soumis à la protection du patrimoine historique), loi sur les LMNP.

Les achats en optimisation fiscale se font systématiquement par l’intermédiaire d’un conseiller en investissement.
Le problème se pose en général assez rapidement pour l’investisseur : le prix du bien immobilier est gonflé artificiellement et ce alors même que le marché locatif n’est pas attractif et que le prix du loyer est trop élevé.

Pour certains types d’investissement la situation peut vite se « corser » davantage : un investisseur, parfois un retraité se retrouve avec un bien non loué qu’il paye avec un prêt hypothécaire et qui perd le bénéfice de sa défiscalisation puisque celle-ci est liée à la location du bien.

Le rapport de force s’installe avec au centre l’emprunteur/investisseur pris en tenailles entre la banque, l’exploitant de l’immeuble, le conseiller en investissement...
 
Notre cabinet vous accompagne pour sortir de cette 
situation et envisage avec vous les actions à mener.

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