L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée

Historique

• Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit bancaire
  L'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit bancaire
  Le développement des fraudes au virement et des erreurs de saisie d'IBAN cond...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit bancaire
  L'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire
  Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coin des options : Avec le départ des ours, la sous-performance actuelle de la stratégie pourrait signifier une opportunité
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Dans le régime actuel du marché, la hausse des intérêts shorts attire toujour...
  Source : fr.benzinga.com
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• Prêts entre associations : les conditions sont assouplies
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les associations et les fondations qui font partie d’un même groupement ou qu...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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