DROIT BANCAIRE - PRET EN DEVISE - PENAL + CIVIL
Madame, Monsieur, Chers Clients,
Nous revenons vers vous dans le cadre du dossier en référence.
Le dossier pénal a été mis au délibéré au 28 novembre 2023.
Nous vous dé...
256 victimes dédommagées
15 ans d'expérience
Défense des intérêts des emprunteurs dans l'affaire Helvet Immo
Vous avez souscrit entre 2008 et 2010 un emprunt en francs suisses auprès de BNP PERSONAL FINANCE d’UCB de CETELEM ou d’INVEST IMMO ? Alors ce qui suit vous concerne !L’Affaire Helvet Immo, une affaire financière mettant en cause la filiale de la BNP Paribas
Le prêt Helvet Immo est un prêt bien spécifique, commercialisé en 2008 et 2009 par une filiale de BNP PARIBAS.Ce prêt est libellé en francs suisses, mais remboursable en euros.
Après la crise financière, l'euro a décroché face à la devise helvète.
C’est ainsi que 4.600 emprunteurs ont vu flamber les montants à rembourser.
Notre cabinet a été saisi par un grand nombre d’emprunteurs et nous avons rejoint le collectif Helvetimmo pour défendre leurs intérêts devant les juridictions nationales et européennes.
Le procès pénal Helvet Immo, une décision au profit des victimes
Le Tribunal correctionnel de Paris a condamné le 26 février 2020 BNP Paribas Personal Finance, filiale à 100% de la première banque française.La banque a été reconnue «coupable de pratique commerciale trompeuse» et de «recel» de ce délit pour la commercialisation, en 2008 et 2009, de prêts à haut risque, libellés en francs suisses mais remboursables en euros.
La banque a relevé appel de cette décision et nous sommes à présent devant la Chambre des appels correctionnels de Paris.
En attendant l'appel, la banque doit acquitter quelque 120 millions d'euros en dommages et intérêts.
Quelles sont les conséquences législatives de l’affaire Helvet Immo ?
Selon une décision rendue en février 2019 par la Cour de cassation, BNP Paribas n’avait pas manqué à son devoir d’information envers ses clients qui avaient souscrit au prêt Helvet Immo.Il semblait donc que les juridictions françaises se rangeaient auprès de BNP.
Le récent arrêt de la CJUE devrait faire bouger les lignes.
Le match est loin d’être plié.
Dans un arrêt du 10 juin 2021, la CJUE s’est prononcée sur les questions préjudicielles qui ont été posées par les juridictions françaises.
La Cour a ainsi décidé qu’un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère, qui ignore le caractère abusif d’une clause incluse dans le contrat de prêt, ne peut être exposé à aucun délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base de cette clause.
Le juge européen rappelle également que les clauses abusives figurant dans un contrat de consommation ne lient pas le consommateur, et doivent être considérées comme n’ayant jamais existé, de sorte qu’elles ne peuvent avoir d’effet sur sa situation de droit et de fait.
Par ailleurs, la Cour se prononce sur l’exigence de transparence du professionnel et considère en l’espèce que le professionnel ne satisfait pas à cette exigence lorsque le consommateur n’est pas averti du contexte économique.
Nous sommes donc convaincus qu’un réveil massif de tous les emprunteurs
saura faire définitivement pencher la balance en faveur
des emprunteurs devant nos juridictions nationales.
saura faire définitivement pencher la balance en faveur
des emprunteurs devant nos juridictions nationales.
Êtes-vous concerné par le prêt immobilier Helvet Immo ?
Oui, vous êtes concerné par le prêt immobilier Helvet Immo si vous avez souscrit entre 2008 et 2010 un emprunt en francs suisses auprès de BNP PERSONAL FINANCE d’UCB de CETELEM ou d’INVEST IMMO.
N’hésitez pas à nous contacter, nous examinerons la recevabilité de votre action et ce à la lumière des dernières jurisprudences nationales et européennes.
Quels sont vos droits si vous êtes victime de l’affaire helvet immo ?
Il est essentiel pour vous de soumettre votre dossier à l’étude de notre cabinet.Nous saurons vous apporter les conseils les plus adaptés à votre situation.
Il s’agira pour tous les nouveaux emprunteurs n'ayant pas fait partie de la procédure pénale de faire reconnaître le déséquilibre significatif entre l’emprunteur et la banque induit par le contrat Helvetimmo et obtenir réparation du préjudice subi.
Les actions en cours du cabinet Abbal-Ceccotti dans l’affaire Helvet Immo
Nous avons engagé deux types d’actions judiciaires dans l’affaire Helvet Immo :La première, une action pénale ayant conduit à la condamnation pénale de BNP PPF par deux jugements un du 26 février 2020 et un du 6 juillet 2021 (action pénale). Etant précisé que la banque a formé un appel de ces deux jugements.
La seconde, des actions judiciaires civiles visant à remettre en cause le crédit Helvet Immo (action civile).
La seconde, des actions judiciaires civiles visant à remettre en cause le crédit Helvet Immo (action civile).
A la lumière des récentes décisions de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) le cabinet compte s’attaquer aux caractères abusifs des clauses du prêt Helvetimmo pour que soit définitivement contredite la position des juges français.
Maître Abbal et Maître Ceccotti défendent les intérêts des consommateurs victimes de malversations ou de non respect des contrats en vigueur
Contactez nous !
Nous étudions ensemble les possibilités
de défense de votre dossier.
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