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Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales

Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Source : www.efl.fr
Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulation pour contrainte de son engagement, faute de prouver une situation de dépendance économique et son exploitation abusive par la banque... Lire la suite

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