Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne

Historique

• Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit bancaire
  Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caut...
  Source : www.efl.fr
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• Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit bancaire
  La Commission européenne a adopté aujourd'hui une réforme des règles actuelle...
  Source : ec.europa.eu
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• Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit bancaire
  Dans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de port...
  Source : www.aurep.com
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• Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit bancaire
  L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des profes...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit bancaire
  La Banque de France est la première banque centrale dans le monde à rejoindre...
  Source : www.banque-france.fr
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• Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit bancaire
  La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique...
  Source : france.representation.ec.europa.eu
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