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Limites de la protection du consommateur de crédit

Limites de la protection du consommateur de crédit

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l’irrégularité du taux effectif global, un emprunteur assigne la banque en nullité du prêt et de la stipulation d’intérêts, subsidiairement en déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ainsi qu’en responsabilité et indemnisation... Lire la suite

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