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L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation

L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective, le créancier qui a accordé, pour les besoins de cet accord, une avance garantie par un aval peut en demander l'exécution par l'avaliste... Lire la suite

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