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Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité

Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancaires prélevés à l'occasion du règlement d'une succession... Lire la suite

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