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Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant

Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu, avant son prononcé, à un renvoi préjudiciel (Com. 9 févr. 2022, n° 17-19.441), l’arrêt rapporté fait partie des rares arrêts publiés à propos des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées... Lire la suite

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