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Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents

Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur... Lire la suite

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