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La protection globalisée des emprunteurs frontaliers de prêts en devises

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Prêts en devise

Un grand nombre de frontaliers, propriétaires en France et salariés en Suisse, subissent aujourd’hui un lourd préjudice du fait de prêt, hypothécaires ou non, devenus difficiles à supporter.

Le contexte classique est celui d’une dévalorisation du bien situé en France et en parallèle d’une appréciation du capital exprimé en francs suisses.

La dette s’alourdit et dans le même temps le patrimoine perd de sa valeur.

Cette situation est le fruit d’une méthode de financement qui était proposée par les banques de manière quasi automatique entre la fin des années 90 et la fin des années 2010 aux frontaliers.

Certains cas sont devenus si extrêmes que les emprunteurs n’ont plus pu honorer leurs échéances, indépendamment de la perte parfois de leur emploi.

L’aggravation de la dette est inhérente à ce type de prêt, que le taux soit fixe ou variable, que le prêt soit ou non encore en cours.

Les emprunteurs frontaliers bénéficient heureusement d’une jurisprudence européenne et nationale favorable aux emprunteurs.

Le fondement est à la fois supranational (Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’interdiction des clauses abusives dans les contrats de consommation et les arrêts postérieurs de la CJUE) et national de par la jurisprudence rendue depuis par la cour de cassation jusqu’au 9 juillet 2025.

L’emprunteur doit pouvoir comprendre le mécanisme contractuel et anticiper le préjudice financier qui en découle.

Les emprunteurs frontaliers, de nationalité suisse ou non, bien que familiers du franc suisse, n’ont pas de connaissance par principe en matière de prêt en devises.

Il est reconnu que les emprunteurs frontaliers n’ont pu anticiper les conséquences économiques prévisibles et le préjudice financier applicable au contrat de prêt et apprécié dans toute sa durée.

Ces derniers sont donc incontestablement exposés directement au risque de change.

L’information et la mise en garde n’ayant pas été clairement remplies, le contrat est susceptible d’être annulé judiciairement.

Ce qui concerne les prêts toujours en cours comme ceux remboursés par anticipation.

Le prêt sera de fait exprimé en euros depuis l’origine.

La sanction est une restitution réciproque qui s'opère entre la contre-valeur en euros versée par la banque à l’origine à la remise des fonds et l’ensemble des versements effectués par l’emprunteur tels que convertis en euros selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements.

Il va en résulter potentiellement un remboursement du trop versé sur la période et / ou une économie due à l’anéantissement du capital restant dû.

L'ancienneté du prêt ou de l'éventuel remboursement anticipé n’ont pas de conséquence sur le principe de l'action compte tenu de son imprescriptibilité.

Le seul tempérament à ce stade étant celui du délai relatif aux restitutions réciproques, dans l’hypothèse uniquement où la banque prouverait la connaissance du caractère abusif plus de 5 ans avant le litige.

Les tribunaux français, frontaliers ou non, appliquent cette jurisprudence devenue la règle avec la plus grande vigueur et sanctionnent aujourd’hui l’ensemble des banques concernées sans distinction.

Stéphane CECCOTTI
Avocat
Docteur en droit
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