Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Blog
  2. TEG
  3. La consécration par la Cour de cassation de la protection globalisée des emprunteurs de prêts en francs suisses

La consécration par la Cour de cassation de la protection globalisée des emprunteurs de prêts en francs suisses

Publié le : 11/08/2025 11 août août 08 2025
TEG
Source : www.village-justice.com
Les emprunteurs frontaliers qui perçoivent des revenus en CHF bénéficient désormais du même niveau de protection que les autres emprunteurs.
Cette décision d’harmonisation était attendue et doit désormais ouvrir la voie à l’ensemble des emprunteurs frontaliers et ce quelle que soit la banque prêteuse (Crédit Agricole, CIC, Crédit Mutuel, Caisse d’épargne, Banque Populaire…).
Cette solution était déjà retenue par les juges du fond, mais n’était pas scellée par la jurisprudence de la Haute juridiction française, ce qui est chose faite désormais par deux arrêts du 9 juillet 2025 rendus par la Cour de cassation.
Cour de cassation, arrêt du 9 juillet 2025, pourvoi n°24-19.647 ;
Cour de cassation, arrêt du 9 juillet 2025, pourvoi n°24-14.352. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>