Faux RIB et virement frauduleux : responsabilité de la banque confirmée
Publié le :
20/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation confirme la responsabilité d’une banque ayant exécuté un virement sur la base d’un faux RIB comportant des incohérences apparentes, en retenant un manquement à son devoir de vigilance... Lire la suite
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