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Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt

Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti... Lire la suite

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