Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires

Historique

• PRETS EN DEVISE - Le « consommateur » au sens la directive 93/13 et clarification sur le statut du frontalier
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire
  Le « consommateur » au sens la directive 93/13 et clarification sur le statut...
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• La saga des prêts en devise continue d’animer la jurisprudence
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire
  La cour de cassation condamne désormais l’ensemble des banques ayant commerci...
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• PRET EN DEVISE - focus sur le prêt CREDIT AGRICOLE et sa jurisprudence
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire
  Nous allons ici sonder les moyens de recours possibles des emprunteurs ayant...
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• PRET EN DEVISE - focus sur le prêt CREDIT MUTUEL et sa jurisprudence
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire
  Nous envisageons ici les moyens de recours possibles des emprunteurs ayant co...
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• Taux d’usure pour le 2d trimestre 2025
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les taux d’usure applicables au 2d trimestre 2025 ont récemment été publiés....
  Source : www.legifiscal.fr
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• Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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