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Prêteur professionnel : une responsabilité atténuée en cas de torts partagés avec l’emprunteur

Prêteur professionnel : une responsabilité atténuée en cas de torts partagés avec l’emprunteur

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, celle commise par l’emprunteur, justifiant un partage de responsabilité, suppose que ce dernier soit tenu au remboursement du capital prêté sous déduction de la somme devant lui être versée, à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice... Lire la suite

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