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Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction

Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année autre que l’année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l’ancien article L. 312-33 du code de la consommation, lorsque l’inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale... Lire la suite

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