Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !

Historique

• Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de ser...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cryptomonnaies : une femme violemment agressée devant son mari et ses enfants
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Une femme, connue pour investir dans les cryptomonnaies, a été agressée à son...
  Source : www.sudouest.fr
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• Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire
  En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Investir dans le bitcoin : prudence ! | AMF
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire
  Échanges sur les réseaux sociaux, reportages, articles, etc. Le bitcoin et le...
  Source : www.amf-france.org
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• Cryptomonnaies : peuvent-elles servir de monnaie de réserve ? | vie-publique.fr
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Cryptomonnaies décentralisées (comme le bitcoin), stablecoins émis par des en...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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