L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée

Historique

• L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit bancaire
  Le développement des fraudes au virement et des erreurs de saisie d'IBAN cond...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit bancaire
  L'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de se taire devant l'AMF : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la notification des griefs
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit bancaire
  Le Conseil constitutionnel précise la portée du droit de se taire dans le cad...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit bancaire
  Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes relat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit bancaire
  Ce portail donne accès à un registre public, mis à jour quotidiennement, qui...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire
  Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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