Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
Source : www.lemag-juridique.comAfin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèque, la loi du 6 novembre 2025 crée un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude au sein du nouvel article L.521-6-1 du Code monétaire et financier... Lire la suite
Historique
-
Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit bancaireAfin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèq...Source : www.lemag-juridique.com
-
Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementSelon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier,...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fin du découvert bancaire automatique en 2026 : concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous ?
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Droit bancaireLa Banque de France a annoncé qu'à compter du 20 novembre 2026, tous les déco...Source : actu.fr
-
La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit bancaireSelon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financ...Source : www.lemag-juridique.com
-
Coin des options : Avec le départ des ours, la sous-performance actuelle de la stratégie pourrait signifier une opportunité
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit bancaire / CryptomonnaiesDans le régime actuel du marché, la hausse des intérêts shorts attire toujour...Source : fr.benzinga.com
-
Prêts entre associations : les conditions sont assouplies
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLes associations et les fondations qui font partie d’un même groupement ou qu...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
