Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
Publié le :
11/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement. En l’espèce, un gérant de société se porte caution pour sa société dans la limite de 240 000 € pour deux années. À la suite du placement de la société en état de liquidation judiciaire, la banque assigne le gérant en paiement, mais ce dernier lui oppose la disproportion manifeste de son engagement... Lire la suite
Historique
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Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière »
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementMercredi 3 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste,...Source : www.publicsenat.fr
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Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit
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L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit bancaireMalgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une...Source : www.editions-legislatives.fr