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Prêt en devise : jurisprudence clé et défense de vos droits

Publié le : 11/08/2025 11 août août 08 2025
TEG

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur qui bouleverse le traitement juridique des prêts en devises et renforce la protection des emprunteurs face aux clauses abusives. Au sein du Cabinet ABBAL CECCOTTI Avocats, nous mettons notre expertise au service des consommateurs et investisseurs touchés par ce type de contrat, afin d’obtenir réparation et sécuriser leurs intérêts.

Prêts en devises : une nouvelle lecture du risque de change

Jusqu’alors, la Cour de cassation considérait qu’un emprunteur percevant ses revenus dans la même devise que celle du prêt n’était pas exposé à un risque de change au moment de la signature. L’arrêt du 9 juillet 2025 change la donne : le risque de change doit être apprécié sur toute la durée du contrat, et non uniquement à sa conclusion.

Cela signifie que même un travailleur frontalier ou un investisseur initialement payé dans la devise étrangère (ex. francs suisses) peut être protégé s’il subit par la suite un changement de situation : perte d’emploi, passage à des revenus en euros, ou revenus locatifs en monnaie nationale.

Une exigence accrue de transparence des banques

La Cour rappelle que, conformément à la directive européenne 93/13/CEE :
  • La banque doit expliquer clairement le fonctionnement du mécanisme de conversion et ses impacts économiques.
  • L’information doit être complète, compréhensible et fournie avant la signature.
  • Le consommateur doit pouvoir anticiper les conséquences financières d’une variation du taux de change tout au long du prêt.
À défaut, la clause peut être considérée comme abusive et annulée, avec des conséquences financières substantiellement favorables à l’emprunteur.

Une hausse des actions en justice depuis juillet 2025

Depuis cet arrêt, les demandes d’analyse et de contestation de prêts en francs suisses, yens ou autres devises étrangères se multiplient.

Les profils les plus concernés sont :
  • Travailleurs frontaliers ayant vu leurs revenus ou leur situation financière et professionnelle évoluer,
  • Emprunteurs dont la banque n’a pas expliqué clairement le risque de change,
  • Contrats anciens (2000-2010) où l’information était souvent insuffisante.

Pourquoi choisir le Cabinet ABBAL CECCOTTI Avocats pour votre prêt en devise ?

Notre cabinet d’avocats, basé à Montpellier, intervient depuis plus de 15 ans dans toute la France et dans les litiges bancaires complexes. Nous maîtrisons la jurisprudence la plus récente et savons mobiliser les arguments techniques et réglementaires pour défendre vos droits et optimiser votre situation patrimoniale.

Nos atouts :
  1. Analyse complète de votre contrat pour détecter toute clause abusive,
  2. Évaluation précise de votre exposition au risque de change,
  3. Stratégie juridique adaptée : action amiable ou procédure judiciaire,
  4. Défense personnalisée jusqu’au règlement du litige.

Agissez maintenant en l’état positif et globalisé de la jurisprudence

Ne laissez pas passer l’opportunité d’agir : une analyse dès aujourd’hui peut vous permettre d’annuler certaines clauses et de réduire le coût total de votre prêt.

Contactez-nous

ABBAL CECCOTTI Avocats – Votre avocat prêt en devise à Montpellier

04 67 86 39 10
abbal.ceccotti.avocats@gmail.com
7 Rue Sainte-Croix – 34000 Montpellier

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