Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier

Historique

• Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit bancaire
  Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les pre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opération bancaire suspecte : il incombe au prestataire de prouver l’authentification de l’opération !
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit bancaire
  Lorsqu’une opération bancaire est effectuée au moyen d’un instrument de paiem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire
  Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PRETS EN DEVISE - Le « consommateur » au sens la directive 93/13 et clarification sur le statut du frontalier
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire
  Le « consommateur » au sens la directive 93/13 et clarification sur le statut...
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• La saga des prêts en devise continue d’animer la jurisprudence
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire
  La cour de cassation condamne désormais l’ensemble des banques ayant commerci...
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• PRET EN DEVISE - focus sur le prêt CREDIT AGRICOLE et sa jurisprudence
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire
  Nous allons ici sonder les moyens de recours possibles des emprunteurs ayant...
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