Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents

Historique

• Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit bancaire
  Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert a...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• La consécration par la Cour de cassation de la protection globalisée des emprunteurs de prêts en francs suisses
  Publié le : 11/08/2025 11 août août 08 2025
  TEG
  Les emprunteurs frontaliers qui perçoivent des revenus en CHF bénéficient dés...
  Source : www.village-justice.com
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• Prêt en devise : jurisprudence clé et défense de vos droits
  Publié le : 11/08/2025 11 août août 08 2025
  TEG
  Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur qui boulevers...
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• La BCE établit la version finale de son guide relatif à l’externalisation des services en nuage
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit bancaire
  Le guide définit les attentes prudentielles relatives à la mise en œuvre des...
  Source : www.bankingsupervision.europa.eu
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• Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire
  Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire
  En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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