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L’insaisissabilité des biens des banques centrales

L’insaisissabilité des biens des banques centrales

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’article L. 153-1 du code monétaire et financier déclare insaisissables les biens et avoirs des banques centrales et autorités monétaires. La Cour de cassation estime que cette insaisissabilité ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 1er, alinéa 1, de son protocole additionnel n° 1... Lire la suite

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