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DROIT BANCAIRE - PRET EN DEVISE - PENAL + CIVIL

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
Helvetimmo

Madame, Monsieur, Chers Clients,

Nous revenons vers vous dans le cadre du dossier en référence.

Le dossier pénal a été mis au délibéré au 28 novembre 2023.

Nous vous détaillons ici les perspectives offertes désormais sur le terrain civil.

Les deux actions, pénales et civiles, peuvent naturellement coïncider et les sanctions applicables sont distinctes et peuvent se compléter. 

* La Cour de justice de l'Union européenne érige en principe qu'en matière de prêts en devises, le caractère abusif de la clause relative au risques de change entraîne la nullité du contrat, pour replacer le consommateur dans la situation antérieure à la conclusion du contrat.

* La Cour de cassation précise maintenant que les consommateurs peuvent agir sans délai de prescription, et ainsi obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.

La jurisprudence est stable à ce jour en faveur des emprunteurs.

RESULTAT : L’emprunteur ne doit donc plus rembourser que le montant initialement prêté en euros, déduction faite de l’ensemble des versements intervenus depuis l’origine.

Dans les faits, il s’agit de réaliser un remboursement et une économie très importants.

Cela est valable si le prêt est toujours en cours ou ayant fait l’objet d’un rachat, et qu’il ait été converti en euros ou pas.

Il est possible de bénéficier de cette jurisprudence harmonisée, et ce quelle que la situation :

- Si le dossier a déjà fait l’objet d’une décision civile devenue définitive (TGI, COUR D’APPEL, COUR DE CASSATION) nous devons redémarrer une instance.

- Si le dossier a déjà été introduit sur le terrain civil sans faire l’objet d’une décision devenue définitive, nous devons faire redémarrer le procès rapidement.

Quelle que soit votre situation, un moyen procédural existe pour que le préjudice soit enfin intégralement réparé.

Au niveau du calendrier, il n’est pas nécessaire d’attendre que la décision pénale soit intervenue.

Aurélie ABBAL
Stéphane CECCOTTI

Avocats Associés
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